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Elghozi Geanty Gautier Pennec
Cabinet d'Avocats à Saint-Brieuc
Cabinet d'Avocats à Saint-Brieuc
Nous nous engageons dans une démarche d’information de la personne physique concernée sur les engagements et mesures pris afin de veiller à la protection et la confidentialité des données à caractère personnel, et ce en vertu des dispositifs de protection des données personnelles issues:
* du Règlement Général sur la protection des données n°2016/679 du Parlement et du Conseil du 27 avril 2016,
* de la loi Informatique et Libertés n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018,
* du décret n°2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l'application de la loi n° 78- 17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
Cet engagement est susceptibles d’évoluer en fonction du contexte légal et réglementaire et de la doctrine de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL).
Le présent engagement de protection des données à caractère personnel s’applique à tous les prospects, clients et / ou partenaires et fournisseurs de LA SCP ELGHOZI GEANTY GAUTIER PENNEC.
la Société ELGHOZI GEANTY GAUTIER PENNEC,
société civile professionnelle d’avocat
sise 1 avenue de la liberation CS 54421, 22044 Saint-Brieuc cedex 2,
Tél: 02-96-68-50-50 Fax: 02-96-68-50-51, email: contact@eggp.fr,
inscrite au RCS de Saint-Brieuc sous le n°383 509 965,
n° de Siret :383 509 965 00026,
n° de TVA intracommunautaire FR 06 383 509 965.
Les informations relatives à LA SCP ELGHOZI GEANTY GAUTIER PENNEC sont disponibles dans ses mentions légales.
Les « données à caractère personnel » désignent toute information susceptible d’identifier directement (par ex., un nom, prénom) ou indirectement (par ex., par le biais de données pseudonymisées tel qu’un identifiant unique) une personne physique.Les données à caractère personnel incluent des informations telles que des adresses postales / de messagerie, numéro de téléphone portable, noms d’utilisateur, des informations professionnelles et des données financières. Les données à caractère personnel sont également susceptibles d’inclure des identifiants numériques uniques comme l’adresse IP d’un ou l’adresse MAC d’un appareil mobile, ainsi que des cookies.
LA SCP ELGHOZI GEANTY GAUTIER PENNEC veille à ne collecter que des données strictement nécessaires à la finalité des traitements mis en œuvre.Les données collectées par LA SCP ELGHOZI GEANTY GAUTIER PENNEC le sont, selon les cas:- directement auprès du prospect ou du client sur son site internet, lors de rencontres professionnelles, de RDV physique ou de communication téléphonique ou électronique (mail);- par l’intermédiaire des formulaires de collecte remplis par la personne concernée sur le site internet de LA SCP ELGHOZI GEANTY GAUTIER PENNEC (http://www.eggp.fr);- le cas échéant, par l’intermédiaire de sites institutionnels –- lors de la conclusion ou la signature de conventions d’honoraires.LA SCP ELGHOZI GEANTY GAUTIER PENNEC indique à la personne concernée sur le formulaire de collecte les données obligatoires pour assurer son service par l’apposition du signe suivant:« * ». A défaut de réponse de la part de la personne concernées sur les champs mentionnés comme obligatoires, cette dernière ne peut bénéficier des services fournis par LA SCP ELGHOZI GEANTY GAUTIER PENNEC.
Selon la finalité pour laquelle les données sont utilisées, la base juridique sur laquelle repose le traitement des données peut être:* le consentement ;* l’intérêt légitime de LA SCP ELGHOZI GEANTY GAUTIER PENNEC qui peut consister en :- l’amélioration de ses services, à savoir comprendre les besoins de ses clients et adaptés les services à ces besoins,- la prévention de la fraude,- la sécurisation des outils (assurer la protection et la sécurité des données, veiller à ce qu’ils fonctionnent correctement et soient améliorés en permanence),* l’exécution d’une convention d’honoraires (contrat), et plus précisément:- l’assistance et la représentation du client lors d’une procédure judiciaire / contentieuse,- l’accompagnement dans un dossier de conseil (rédaction de contrats, négociations, consultation juridique, etc.),- la fourniture de formations juridiques,* le respect d’une obligation légale dès lors que la législation en vigueur impose letraitement des données.
Les « données à caractère personnel » désignent toute information susceptible d’identifier directement (par ex., un nom, prénom) ou indirectement (par ex., par le biais de données pseudonymisées tel qu’un identifiant unique) une personne physique.Les données à caractère personnel incluent des informations telles que des adresses postales / de messagerie, numéro de téléphone portable, noms d’utilisateur, des informations professionnelles et des données financières. Les données à caractère personnel sont également susceptibles d’inclure des identifiants numériques uniques comme l’adresse IP d’un ou l’adresse MAC d’un appareil mobile, ainsi que des cookies.
LA SCP ELGHOZI GEANTY GAUTIER PENNEC veille à ne collecter que des données strictement nécessaires à la finalité des traitements mis en œuvre.Les données collectées par LA SCP ELGHOZI GEANTY GAUTIER PENNEC le sont, selon les cas:- directement auprès du prospect ou du client sur son site internet, lors de rencontres professionnelles, de RDV physique ou de communication téléphonique ou électronique (mail);- par l’intermédiaire des formulaires de collecte remplis par la personne concernée sur le site internet de LA SCP ELGHOZI GEANTY GAUTIER PENNEC (http://www.eggp.fr);- le cas échéant, par l’intermédiaire de sites institutionnels –- lors de la conclusion ou la signature de conventions d’honoraires.LA SCP ELGHOZI GEANTY GAUTIER PENNEC indique à la personne concernée sur le formulaire de collecte les données obligatoires pour assurer son service par l’apposition du signe suivant:« * ». A défaut de réponse de la part de la personne concernées sur les champs mentionnés comme obligatoires, cette dernière ne peut bénéficier des services fournis par LA SCP ELGHOZI GEANTY GAUTIER PENNEC.
Selon la finalité pour laquelle les données sont utilisées, la base juridique sur laquelle repose le traitement des données peut être:* le consentement ;* l’intérêt légitime de LA SCP ELGHOZI GEANTY GAUTIER PENNEC qui peut consister en :- l’amélioration de ses services, à savoir comprendre les besoins de ses clients et adaptés les services à ces besoins,- la prévention de la fraude,- la sécurisation des outils (assurer la protection et la sécurité des données, veiller à ce qu’ils fonctionnent correctement et soient améliorés en permanence),* l’exécution d’une convention d’honoraires (contrat), et plus précisément:- l’assistance et la représentation du client lors d’une procédure judiciaire / contentieuse,- l’accompagnement dans un dossier de conseil (rédaction de contrats, négociations, consultation juridique, etc.),- la fourniture de formations juridiques,* le respect d’une obligation légale dès lors que la législation en vigueur impose letraitement des données.
Les données à caractère personnel font l’objet d’une communication au sein du cabinet LA SCP ELGHOZI GEANTY GAUTIER PENNEC afin de se conformer à ses obligations légales, d’empêcher la fraude et / ou de sécuriser ses services, améliorer ses services ou après avoir obtenu le consentement de la personne concernée.
En interne, les destinataires des données sont les avocats et juristes, les personnes chargées du service marketing, des services administratifs, des services informatiques et techniques ainsi que leurs responsables hiérarchiques.
LA SCP ELGHOZI GEANTY GAUTIER PENNEC ne communique pas ni ne vend les données personnelles de ses clients, y compris à des fins de prospection commerciale.
En revanche, les données personnelles peuvent faire l’objet d’un traitement au nom et pour le compte de LA SCP ELGHOZI GEANTY GAUTIER PENNEC par des prestataires de services de confiance.
Dans cette hypothèse, LA SCP ELGHOZI GEANTY GAUTIER PENNEC s’assure que tous les prestataires avec lesquels le cabinet travaille préservent la confidentialité et la sécurité des données.
LA SCP ELGHOZI GEANTY GAUTIER PENNEC peut, par exemple, demander de fournir des services qui nécessitent le traitement des données à caractère personnel de ses clients à :
Les informations publiées en ligne ont un caractère purement informatif, sans valeur contractuelle. En particulier, les opinions juridiques formulées dans les articles présents sur le site ne sauraient se substituer à une consultation individuelle.
